Répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l’année 2018
La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la part équipement du CNDS votées au conseil d’administration du 18 janvier 2018 et d’expliciter la procédure en matière de subventions d’équipements pour l’année 2018.
A ce titre, conformément aux évolutions prévues par la loi de finances pour 2018, le soutien des projets d’équipements structurants au niveau national est désormais assuré par les crédits du programme 219 du Ministère des Sports à compter du 1er janvier 2018. Le CNDS ne finance plus de façon plus précise:
- les équipements sportifs structurants susceptibles d’accueillir un grand évènement sportif international attribué à la France ;
- les centres d’entrainements fédéraux (accueil du sport de haut niveau), les équipements destinés aux Pôles France et Espoir ;
- les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS);
- l’achat, par les fédérations uniquement, de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale de haut niveau.
Les nouvelles demandes de subvention relatives aux équipements structurants au niveau national (notamment les CREPS) sont à transmettre à la Direction des Sports qui vous informeront dans les meilleurs délais de la procédure et du champ retenu.
Toutefois, en ce qui concerne les équipements nationaux pour lesquels un engagement juridique a déjà été pris avant le 31 décembre 2017 en Conseil d’administration, le CNDS poursuivra le paiement des restes à payer afférents.
Par ailleurs, l’enveloppe politique contractuelle est close pour 2018, les contrats en cours ayant tous été finalisés.
En revanche, le CNDS poursuivra ses efforts vers en ciblant les territoires les plus carencés et les publics les plus éloignés de la pratique sportive ainsi que les équipements innovants.
I. OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2018
Les résultats des trois années d’application de réforme des équipements votée en 2014 tendent à démontrer, d’une part, la pertinence du ciblage territorial opéré et la nécessité d’accentuer encore l’effort sur les territoires les plus carencés, et d’autre part, l’importance de mettre l’accent sur le volet des équipements innovants ayant valeur de démonstrateurs.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil d’administration a souhaité poursuivre la réforme en maintenant les critères d’éligibilité géographiques retenus ; l’évolution en 2018 concerne l’accent mis sur une cinquantaine de quartiers de la politique de la ville (QPV) identifiés comme ultra carencés en équipements sportifs et pour lesquels une attention particulière sera accordée dans le cadre de la grande mobilisation nationale pour les habitants des quartiers promue par le Président de la République le 14 novembre 2017 et du futur Conseil présidentiel des villes et de la contribution du ministère et du CNDS à la mission Borloo.
En ce qui concerne les équipements innovants, pour faire suite aux travaux engagés dans le cadre de la filière sport1 relatifs à l’offre d’équipements sportifs, le Conseil d’administration a estimé que la démarche relative à la prise en compte de la dimension innovation engagée en 2017 devait désormais être pleinement intégrée dans la politique d’équipement de l’établissement et notamment pour ce qui concerne l’enveloppe des équipements structurants en territoires carencés.
I.1) Les équipements innovants, un objectif poursuivi en 2018
L’attention particulière apportée aux projets d’équipements sportifs innovants en 2017 sera poursuivie en 2018. Les mesures visant à intégrer la prise en compte de la dimension innovation seront reconduites en matière de conception (architecture, matériaux, modularité, etc.) voire d’exploitation (développement durable, multi-usages, mutualisation d’espaces, etc.).
Le CNDS pourra alors financer ces équipements dans la mesure où les critères d’éligibilité sont respectés, avec un taux de soutien plus incitatif que celui du droit commun qui est de 20 % du montant subventionnable, et qui pourrait atteindre 40 % du montant subventionnable suivant l’avis du comité de programmation.
Par ailleurs, un appel à projets relatif à l’étude d’équipements démonstrateurs innovants en territoires ultramarins a été lancé en novembre dont la finalité est le financement d’études de programmation/faisabilité des collectivités lauréates. Les résultats seront connus courant mars.
Après celui lancé fin 2016, un second concours d’idées sera également lancé auprès des écoles nationales supérieures d’architecture et/ou d’écoles d’ingénierie au second trimestre. Les thématiques retenues et le calendrier du concours feront l’objet d’une information particulière et d’un flash info sur le site internet du CNDS.
I.2) Éligibilité territoriale
Les critères d’éligibilité pour les équipements structurants locaux et innovants en territoires carencés sont définis infra au II. 1.1.
De nouveaux critères d’éligibilité ont été définis pour les projets d’équipements sportifs de proximité de l’enveloppe Héritage et Société. Pour éviter les potentiels effets d’aubaine et tirer les conséquences de la campagne menée en 2017, les critères géographiques de cette enveloppe seront similaires, en 2018, à ceux de l’enveloppe des équipements structurants locaux en territoires carencés.
Les critères d’éligibilité de l’enveloppe outre-mer et Corse pour 2018 sont inchangés. Les nouveautés concernent le fléchage d’une partie de l’enveloppe :
- pour l’attribution de subventions d’étude aux lauréats de l’appel à projets outre-mer relatif aux équipements démonstrateurs innovants
- aux équipements sportifs sinistrés jugés urgents à Saint-Martin suite au passage de l’ouragan Irma.
En conséquence, en 2018, le montant de la part équipement du CNDS s’élève à 32 M€ en autorisations d’engagement. Le soutien financier du CNDS se répartira comme suit :
- les équipements structurants et innovants au niveau local qui bénéficieront de 20 M€ dont 2 M€ réservés pour la mise en accessibilité des équipements sportifs et l’acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
- les équipements du plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse de 7 M€.
- les équipements de proximité du plan « Héritage & Société » de 5 M€.
Les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet et le processus d’examen, par enveloppe, des dossiers par les services déconcentrés et par le CNDS, sont précisées dans la présente note.
Pour chaque enveloppe, les délégués territoriaux feront remonter, à l’appui des dossiers, une note pour qualifier et expliciter l’ordre de priorité des dossiers choisi afin de faciliter l’instruction et la sélection faites en comité de programmation puis en Conseil d’administration.
Pour toutes ces enveloppes, le dossier de demande de subvention, qui a été mis à jour, est téléchargeable depuis la base SES à la rubrique «Gestion documentaire» (document Word) et depuis le site du CNDS (document PDF) : http://www.cnds.sports.gouv.fr/Faire-une-demande-14.
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II. REPARTITION DES FINANCEMENTS
Rappel : depuis le 8 avril 2016 (décret n°2016-423 relatif aux dotations de l’État, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales), une subvention au titre de ladotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est cumulable avec une aide du CNDS pour les projets d’équipements sportifs éligibles. L’aide du CNDS peut également être cumulée avec d’autres dotations de l’État (Dotation de Soutien à l’Investissement Local, etc.).
1) Les équipements structurants innovants au niveau local (20 M€)
1.1 – Les équipements en territoires carencés (18 M€) :
A – Les conditions d’éligibilité
Les projets d’équipements, pour être éligibles à la présente enveloppe, devront répondre à deux conditions cumulatives : concerner des types d’équipements particuliers et se situer dans des territoires carencés.
a. Les types d’équipements éligibles :
Sur l’enveloppe des équipements structurants innovants au niveau local, seuls les équipements suivants pourront être financés :
- les piscines (tous gabarits de bassin y compris modulaires et mobiles en vue de favoriser l’apprentissage de la natation) ;
- les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club ;
- les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique fédérale) ;
- le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale.
b. Les territoires éligibles :
Les projets devront être situés en zones dites carencées pour être éligibles aux aides du CNDS au titre de la présente enveloppe.
Ces territoires sont définis limitativement à partir de deux critères cumulatifs :
Critère n°1 :
Sont éligibles, les seuls projets situés :
- en milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats.
Dans le cadre des travaux visant à renforcer la pratique sportive dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et l’insertion professionnelle par le Sport, préalable au Conseil présidentiel des villes à venir et de la mission confiée par le Président de la République à Jean-Louis Borloo, un travail d’identification de quartiers particulièrement défavorisés a été mené. 375 quartiers ont été identifiés en métropole comme ultra- carencés ; parmi ces 375, 50 QPV parmi les plus carencés en équipements sportifs figurent en annexe n°1. Les projets situés dans ou à proximité de ces quartiers seront prioritaires. Il s’agit de quartiers qui cumulent les handicaps (zéro équipement sportif et qui ont par ailleurs dans un zonage défini les taux d’équipements pour 10 000 résidents les plus faibles)
- en territoire rural :
- soit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
soit dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité,
soit dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR.
Critère n°2 :
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence analysée et justifiée par la DRJSCS) pourront recevoir un financement du CNDS.
Pour définir les cibles d’intervention et optimiser le choix des équipements à soutenir, les services déconcentrés devront s’appuyer sur les outils d’observation développés par le Ministère des sports : les données du recensement national des équipements sportifs (http://www.res.sports.gouv.fr/), l’atlas des équipements sportifs, l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs et les freins à la pratique sportive en ZUS (octobre 2014), l’état des lieux de l’offre d’équipements sportifs dans les territoires ruraux (janvier 2012), Cartostats, etc. pour vérifier et justifier la carence.
c. Nature des travaux éligibles :
Sont éligibles :
- les travaux de construction d’équipements sportifs neufs (donc accessibles aux personnes en situation de handicap) ;
- les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap à condition qu’elles emportent l’extension de la capacité d’accueil au profit du sport fédéral avec une convention d’usage à l’appui du dossier.
Dans ces territoires éligibles, les projets d’équipements sportifs innovants seront prioritaires. L’innovation devra être motivée et détaillée dans le dossier de demande de subvention. La qualité de l’innovation sera laissée à l’appréciation du comité de programmation.
Le caractère innovant de l’équipement a été défini comme la réalisation de travaux ou services nouveaux ou améliorés par rapport à ceux existants et disponibles sur le marché à la même période. Il peut résulter de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode d’organisation dans les pratiques liées à une conception différente, d’une nouvelle organisation spatiale, ou encore d’une nouvelle relation de l’équipement à ses utilisateurs ou à son environnement. Les projets devront présenter un modèle économique viable permettant une reproductibilité et un déploiement à plus grande échelle.
Les obligations réglementaires relatives aux normes bâtimentaires ou de la maîtrise d’ouvrage tels que le règlement thermique en vigueur, ne seront pas considérées comme une innovation, de même que les modifications liées à un changement de normes fédérales.
2 – Les équipements sportifs mis en accessibilité (2 M€)
Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap, une enveloppe de 2 M€ est réservée pour le financement des travaux de mise en accessibilité de tous types d’équipements sportifs et l’achat de matériels lourds.
Le comité de programmation pourra déroger au taux de 20 % montant subventionnable en fonction de la demande de subventions et de l’avis de la DRJSCS.
1.3 – Les équipements sinistrés
Sont éligibles, les équipements sinistrés éligibles tels que mentionnés au chapitre 1.1 – A ci-avant, localisés au sein du périmètre ayant fait l’objet d’un arrêté d’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel ou en situations particulières nécessitant l’intervention de l’État.
Le Comité de programmation examinera les projets et formulera un avis sur un éventuel financement au vu du caractère de gravité constaté par celui-ci. Si besoin, il pourra être dérogé, pour la rénovation des équipements sinistrés, aux dispositions en vigueur en fonction des justifications contenues dans le dossier de demande de subventions et de l’avis du délégué territorial.
Le comité de programmation pourra notamment déroger au taux de 20 % montant subventionnable en fonction de la demande de subventions et de l’avis de la DRJSCS.
A – Les conditions d’éligibilité
a. Les types d’équipements éligibles :
Sont éligibles :
- – les projets permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu’une pratique sportive encadrée en faveur des personnes en situation de handicap est identifiée ;
- – les demandes d’acquisition de matériels lourds (embarcations ou véhicules motorisés accessibles aux personnes à mobilité réduite, etc.).
b. Nature des travaux éligibles :
Ne sont pas éligibles, les travaux d’accessibilité dans le cadre de la construction d’équipements sportifs neufs, ceux-ci devant être, dès leur conception, accessibles à tous types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental) à l’exception des travaux de construction d’équipements sportifs destinés principalement à la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
Le Comité de programmation tient compte de la qualité du projet au service des personnes handicapées dans ses avis.
B – L’instruction des dossiers de demande de subvention
Les délégués territoriaux du CNDS auront la charge de porter à la connaissance des porteurs de projets les conditions d’éligibilité à la part équipements du CNDS et de recenser, dans un premier temps, les projets jugés éligibles pour lesquels une subvention est demandée.
Ils opéreront ensuite, parmi les dossiers éligibles, complets et conformes, une sélection et une priorisation des dossiers, en concertation avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités territoriales, aux fins de ne transmettre au CNDS qu’un nombre maximum de projets (hors équipements mis en accessibilité ou sinistrés) compris entre 5 et 14 dossiers en fonction de la population des régions métropolitaines hors Corse (incluse dans le plan de développement spécifique Outre-Mer et Corse). Le nombre de dossiers à transmettre pour chacune des régions est indiqué en annexe n°3. Ce nombre de dossiers par région comprend a minima 1 dossier portant sur un projet d’équipement sportif innovant auquel ne pourra être substitué un dossier concernant un projet d’équipement sportif non innovant. En cas de projets non innovant remonté dans le quota par le Préfet de région, le quota maximum est réduit d’autant.
Les équipements sportifs situés en outre-mer et en Corse ne sont pas concernés. Ils bénéficient pour 2018 de crédits spécifiques de 7 M€ permettant la poursuite du plan de développement des équipements sportifs mis en place en 2017 sur ces territoires.
Parmi les dossiers sélectionnés par les préfets de région, les projets situés dans ou à proximité des 50 QPV ultra carencés, feront l’objet d’un examen attentif. En cas d’absence de projet, les délégués territoriaux favoriseront l’ingénierie de projet pour en faire émerger à moyen terme.
Les dossiers de mise en accessibilité et les dossiers sinistrés ne sont pas soumis au quota par région ni aux critères d’éligibilité territoriaux mentionnés ci-avant. Ils peuvent être adressés au fur et à mesure de leur complétude/conformité au CNDS.
Le porteur de projet explicitera dans un document ayant valeur d’engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations), les conditions dans lesquelles l’équipement sera accessible à la pratique sportive organisée en clubs. Quand la gestion de l’équipement fait l’objet d’une délégation de service public, le porteur du projet précisera les créneaux laissés à la disposition des clubs et les limitations qui lui sont, le cas échéant, imposées en termes d’activités ou de publics accueillis.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond déterminé par type d’équipements auquel sera appliqué un taux maximum d’aide de 20 % du montant subventionnable
L’intervention du CNDS est, conformément au règlement général en vigueur, limitée à 20 % du montant subventionnable du projet pour les équipements structurants au niveau local, sauf pour les équipements sinistrés, les équipements mis en accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les équipements sportifs innovants. Pour ces derniers, le taux maximum d’aide sera limité à 40 %.
Pour mémoire, toutes les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles. Il est important de sensibiliser le porteur de projet sur le fait qu’il devra apporter la différence en cas d’attribution inférieure au montant demandé.
Il est rappelé, que les dossiers non éligibles, incomplets ou non conformes ne seront pas soumis au Comité de programmation. Conformément aux recommandations indiquées lors des réunions de réseau des délégués territoriaux, le contrôle qualité et le respect de la complétude des dossiers relèvent de leur responsabilité.
Le Comité de programmation du CNDS aura la charge d’émettre un avis consultatif sur l’ensemble des dossiers proposés par les délégués territoriaux du CNDS au vu de l’intérêt sportif et territorial.
L’attribution des subventions sera validée par délibération du Conseil d’administration de l’automne 2018.
2) Le plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse (7 M€)
Le plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse, institué par le Conseil d’administration du 30 novembre 2016 est reconduit en 2018 avec une enveloppe de 7 M€ (pour mémoire, en 2017 13,6 M€ ont été exécutés dans le cadre de ce plan qui prévoyait un financement de 10 M€ par an pour ce qui concerne le Ministère chargé des Sports)
Cette enveloppe doit permettre de répondre aux besoins de rénovation d’équipements et visera également à combler les lacunes du maillage territorial et diversifier l’offre sportive. La réussite de ce plan implique aussi conformément à la circulaire conjointe Ministère des Sports/Ministère des outre- mer NOR VJSV1632750C du 29 novembre 2016, qu’un document de référence, diagnostic territorial concerté ou schéma de développement du sport élaboré par l’ensemble des acteurs dans le cadre d’une Conférence territoriale du sport ou son équivalent (avant-projet ou projet validé) soit désormais disponible. Sa transmission au CNDS est obligatoire à l’appui des dossiers qui seront remontés.
Par ailleurs, l’accent est mis sur les équipements sportifs innovants démonstrateurs, c’est-à-dire susceptibles d’être généralisés dans les territoires ultramarins. Le dispositif est engagé avec l’appel
à projets « Études d’équipements démonstrateurs innovants en territoires ultramarins » lancé en novembre dernier.
Un préciput de 500 000 € sera dédié à la reconstruction des équipements sinistrés de Saint-Martin jugés prioritairement urgents suite au passage de l’ouragan Irma en septembre 2017. Les dossiers peuvent être transmis par le Préfet de la région Guadeloupe sans attendre la date limite de transmission des dossiers éligibles au CNDS (indiqué au 4. Infra dans la rubrique calendrier).
A – Les conditions d’éligibilité
Il n’y a pas de critère géographique pour ces équipements.
a. Les types d’équipements éligibles :
Seront éligibles les équipements sportifs de toute nature, en construction d’équipements neufs ou en rénovation, et incluant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
La notion de phasage du plan de développement des équipements en outre-mer et en Corse privilégie en phase de démarrage, l’optimisation des équipements existants (rénovation de la couverture, de l’éclairage, des sanitaires, etc.) et l’installation d’équipements légers (terrains de proximité multisports, bassins hors sol, etc.).
Des bassins d’eau, des plateaux sportifs couverts et des équipements légers permettant une pratique « sport santé » (parcours santé…) sont identifiés comme adaptés aux besoins locaux mais ne sont pas exclusifs d’autres types d’équipements sportifs.
Les projets retenus s’attacheront à cibler des opérations aux caractéristiques répondant aux conditions climatiques particulières tant en termes de structures que de matériaux.
b. Nature des opérations éligibles :
Toutes les opérations de construction d’équipements sportifs neufs et de rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap ainsi que l’acquisition de matériel lourd, sont éligibles.
Les études préalables nécessaires à la mise en place du projet de construction ou de rénovation, dans tous ses aspects y compris pour l’évaluation des besoins et des coûts d’entretien et d’exploitation des équipements, pourront être intégrés au calcul de la dépense subventionnable.
B – L’instruction des dossiers de demande de subvention
Pour chaque territoire, parmi la liste des projets éligibles, complets et conformes, une liste de projets prioritaires sera établie par une commission présidée par le Préfet et composée du Président de l’exécutif régional ou son équivalent ainsi que de représentants des collectivités territoriales, et qui doit s’inscrire dans le cadre d’une Conférence régionale du sport chargée de définir le schéma de développement du sport en région.
Les projets prioritaires sélectionnés devront en effet être choisis dans le cadre d’un diagnostic territorial concerté ou dans un schéma de développement du sport (avant-projet ou projet validé) élaboré par l’ensemble des acteurs via cette Conférence territoriale du sport ou son équivalent. Son existence conditionnera désormais les attributions de subventions par le CNDS. L’avant-projet ou le projet validé devra obligatoirement être transmis au CNDS et les projets d’équipements devront répondre aux préconisations de ces documents.
Le délégué de l’établissement transmet à la Directrice générale du CNDS les dossiers de demande de subvention hiérarchisés en fonction des priorités identifiées localement, instruits par les services déconcentrés de l’État, chargés des sports, revêtus de son avis et expliquant notamment l’articulation du projet avec le diagnostic territorial concerté ou le schéma de développement du sport.
Les dossiers reçus par le CNDS sont contrôlés en vue de leur examen par le Comité de programmation qui émettra un avis sur un éventuel financement.
Les dossiers peuvent être transmis au CNDS, au fur et à mesure, dès leur complétude/conformité.
Le taux de subvention appliqué au montant subventionnable est dérogatoire pour les territoires ultramarins. Il sera garanti à minimum 50 % du montant subventionnable pour les collectivités lauréates qui auront reçu une subvention d’étude dans le cadre de l’appel à projets relatif à l’étude d’équipements démonstrateurs innovants en territoires ultramarins, et qui déposeront une demande de subvention pour l’équipement innovant concerné, dans le cadre de la présente campagne.
De la même façon qu’indiqué plus haut, les dossiers non éligibles, incomplets ou non conformes ne seront pas soumis au Comité de programmation.
3) Le plan « Héritage et Société » (5 M€)
L’enveloppe « Héritage et Société » a pour objet d’encourager le développement d’équipements de proximité au service du sport pour tous et en accès libre. Cette enveloppe devra permettre d’accompagner l’objectif ministériel de 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires. Elle doit accompagner les acteurs en leur donnant les moyens de répondre aux pratiques nouvelles des Français et penser le sport de demain.
A – Les conditions d’éligibilité
Les équipements sportifs de proximité « légers » sont éligibles.
a. Les types d’équipements éligibles
Les projets d’équipements concernés en 2018 sont prioritairement :
– les plateaux sportifs multisports en accès libre (fiche descriptive en annexe n°4) ; – les parcours de santé en accès libre
La priorité sera également donnée :
aux équipements qui auront fait l’objet d’une concertation au plan local (le porteur de projet devra fournir tout type de justificatifs permettant de démontrer cette démarche de concertation);
aux équipements connectés.
b. Les territoires éligibles
Les critères géographiques sont identiques à ceux de l’enveloppe des équipements structurants locaux en territoires carencés (cf. Chapitre 1.1-A-b).
c. La nature des travaux éligibles
Seules les constructions neuves d’équipements sont éligibles.
B – L’instruction des dossiers de demande de subvention
Les délégués territoriaux du CNDS (Préfets de Région et DRJSCS) auront la charge de porter à la connaissance des porteurs de projets les conditions d’éligibilité à la part équipements du CNDS et de recenser, dans un premier temps, les projets jugés éligibles pour lesquels une subvention est demandée.
Ils opéreront ensuite, parmi les dossiers éligibles, complets et conformes, une sélection et une priorisation des dossiers, en concertation avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités territoriales, aux fins de ne transmettre au CNDS qu’un nombre maximum de projets compris entre 2 et 21 dossiers en fonction de la population des régions métropolitaines/territoires ultramarins. Ce nombre maximum de dossiers figure en annexe n°6.
Le plafond subventionnable des équipements éligibles ne pourra excéder 200 000 € HT.
La demande de subvention au CNDS pourra atteindre 50 % du montant subventionnable de l’équipement. Elle ne pourra être inférieure à 10 000 €.
La base subventionnable se limitera à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi, les travaux de voiries ou d’aménagements périphériques ne seront pas éligibles.
4) Calendrier de la campagne Equipement
L’année 2018 fait l’objet d’une unique campagne de demandes de subventions.
- 15 juin 2018 : date limite de transmission au CNDS, par les délégués territoriaux, des dossiers éligibles, complets et conformes, toutes enveloppes confondues, en vue de leur examen par le Comité de programmation, ainsi que de la liste (fichier Excel) de l’ensemble des dossiers transmis.NB : Cette date est la date limite de remontée des dossiers éligibles, complets et conformes au CNDS. Chaque direction régionale fixera sa propre date limite de réception des dossiers déposés par les porteurs de projet dans un délai qui doit être raisonnable.
- Du 30/06/2018 au 10/09/2018 : avis des fédérations sportives dans la base SES sur la liste initiale des dossiers de l’enveloppe des équipements structurants en territoires carencés transmise par le CNDS aux membres du Comité de programmation ;
- Septembre 2018 : établissement par le CNDS de la liste définitive des dossiers en vue des réunions du Comité de programmation pour avis consultatif sur les dossiers ;
- Novembre 2018 : Conseil d’administration et attribution par la directrice générale du CNDS des subventions pour les différentes enveloppes.Source : La directrice générale du CNDS // Armelle DAAM